Conditions Générales de Location

1- DEFINITIONS

A] LE LOUEUR
SARL Starge Location, au capital social de 50 000 €, domiciliée 260 avenue Salvador Allende 26800 Portes-lès-Valence, inscrite au RCS de Romans sur Isère, SIREN n°809 882 715 00018

B] LE LOCATAIRE
Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le Contrat de location, titulaire du dépôt de garantie consigné au départ de la location et redevable des factures relatives au dit Contrat.

C] LE(S) CONDUCTEUR(S) AUTORISE(S)
Si le Locataire est une personne physique, il est Conducteur principal et signataire du Contrat de location.
Si le Locataire est une personne morale, le Conducteur principal est une personne physique dûment habilitée par le Locataire à signer pour son compte le Contrat de location.
Un ou plusieurs Conducteurs additionnels peuvent être désignés par le Locataire lors de la conclusion du Contrat de location, avec accord du Loueur. Tous les conducteurs sont solidaires du paiement du prix de la location et des éventuels frais complémentaires.

D] LE VEHICULE
Véhicule terrestre à moteur ou remorque, inclus équipements et accessoires tel qu’identifié dans les Conditions particulières de location, donné en location par le Loueur au Locataire.

E] LE CONTRAT DE LOCATION
Règles contractuelles qui régissent les relations entre le Locataire, le(s) Conducteur(s) et le Loueur. Le Contrat de Location est un document unique constitué de la Réservation du Véhicule, des Conditions générales de location (ci-après CGL), des Conditions particulières de location (ci-après CPL), de l’Etat descriptif départ et retour du Véhicule (ci-après EDL), de la Facture, et le cas échéant, les Conditions spécifiques d’assurances optionnelles souscrites (ci-après CSA) et les Conditions générales de compte client.

F] LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Présent document qui expose les droits, obligations et responsabilités du Locataire, du (des) Conducteur(s) et du Loueur, consultables librement dans l’agence du Loueur et applicables à toute réservation et location de Véhicule.
Les CGL sont réputées reçues, lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire au plus tard lors de la remise des clefs du Véhicule au comptoir de l’agence du Loueur : l’accord du Locataire est matérialisé par la signature que le Conducteur principal appose sur les CPL.
Toutefois, il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location avec un Locataire récurrent : les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures.
Le Loueur se réserve le droit d’adapter ou de modifier le CGL, à tout moment, sans préavis.

 

2- CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION

Le Locataire doit fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l’établissement du Contrat de Location, à savoir :

A] LE LOCATAIRE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE

  • Permis de conduire en cours de validité (tel que défini à l’article 2-C])
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance d’électricité, d’eau ou de loyer non manuscrite ou avis d’imposition)
  • Carte bancaire (cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS® non admises) valide jusqu’au moment de la restitution du Véhicule et au moins 60 jours après la date de fin du Contrat de location afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité

B] LE LOCATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE

  • Permis de conduire en cours de validité du Conducteur principal (tel que défini à l’article 2-C])
  • Bon de commande spécifiant le nom du Conducteur principal habilité : version papier avec cachet commercial du Locataire ou version électronique par courriel du représentant légal du Locataire
  • Extrait K-Bis de moins de 7 jours (qui peut être acheté par le Loueur auprès d’Infogreffe et refacturé au Locataire, à la demande de ce dernier) / Statuts associatifs
  • Carte bancaire (cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS® non admises) valide jusqu’au moment de la restitution du Véhicule et au moins 60 jours après la date de fin du Contrat de location afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité

C] CONDUCTEUR(S) AUTORISE(S)
Seuls les Conducteurs nommément désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule. L’ajout d’un Conducteur additionnel se fait à la demande du Conducteur principal, avec accord du Loueur, et entraîne la facturation d’un supplément.
Tout prêt de volant ou sous-location à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections : en conséquence, dans une telle éventualité, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Le Locataire sera également redevable d’une pénalité forfaitaire de 1500€ HT.
Tout Conducteur autorisé doit respecter les limites d’âge et de durée de détention de permis de conduire suivants :

Catégorie de Véhicule / Âge et nombre d’années de permis de conduire (PC) minimum / Dérogation possible

  • ZPR01 / 20 ans et PC (A1, A2, A3, A ou B) / Non
  • ZM01, ZME01 / 20 ans et PC (A2 ou A) / Non
  • ZM02, ZM03, ZM04 / 20 ans et PC (A) / Non
  • ZM05, ZM06, ZM07 / 25 ans et 5 ans PC (A) / Oui : 20 ans et PC (A)
  • ZM08 / 30 ans et 10 ans PC / Oui : 25 ans et 5 ans PC (A)
  • VPA, VPB, VPC, VU01, VU03, VU06, VU09, VU12 / 21 ans et 1 an PC (B) / Non
  • VPD, VPE, VPF, VPG, VU15, VU20, VU20H, VUBE, VURE / 25 ans et 5 ans PC (B) / Oui : 21 ans et 1 an PC (B)
  • VPB+, VPC+, VPD+, VPE+, VPG+, VUPV / 25 ans et 5 ans PC (B) / Non
  • ZPR sauf ZPR01 / 30 ans et 10 ans PC (B) / Oui : 25 ans et 5 ans PC (B)

Pour certaines catégories de Véhicules, il est possible de déroger aux conditions minimales requises sous réserve de la facturation d’un supplément « jeune conducteur ».
Tout Conducteur autorisé s’engage à conduire le Véhicule avec un permis de conduire valide correspondant à la catégorie de Véhicule loué, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du Véhicule : l’original du permis de conduire doit être présenté au Loueur avant la conclusion du Contrat de location.
Les personnes morales sont responsables de vérifier par elles-mêmes si les Conducteurs additionnels autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

Sont acceptés :

  • Permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union Européenne (UE)
  • Permis de conduire international en cours de validité et en caractères latins

Ne sont pas acceptés :

  • Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC)
  • Récépissés de perte ou de vol du permis de conduire
  • Permis de conduire militaires
  • Permis de conduire internationaux pour les résidents français
  • Permis de conduire hors UE non accompagné d’un permis de conduire international en cours de validité

 

3- DEROULEMENT DE LA LOCATION : DE LA RESERVATION A LA RESTITUTION DU VEHICULE

A] RESERVATION DU VEHICULE
Pour les Véhicules de type VP et VU, la Réservation porte uniquement sur une catégorie et un prix correspondant, le Locataire ne faisant pas de l’identité du Véhicule un élément déterminant de son consentement. Pour les Véhicules de type ZM et ZPR (motocycles et véhicules haut de gamme), la Réservation porte sur une marque et un modèle précis de Véhicule, tels que choisis par le Locataire.
Afin de confirmer une Réservation, le Locataire doit payer un acompte représentant 50% du montant estimé de la location, tel que devisé par le Loueur. Toutefois, en cas de réservation à moins de 72h du départ, le Locataire doit s’acquitter du montant total estimé de la location pour confirmer la réservation. Une Confirmation de Réservation écrite est remise en mains propres ou envoyée par courriel par le Loueur au Locataire.
Le Locataire peut modifier ou annuler une Réservation à tout moment avant le début de la location. Des frais de gestion sont facturables pour chaque modification. En cas d’annulation plus de 72 heures avant le début de la location, c’est-à-dire avant la prise de possession effective du véhicule, les sommes déjà versées resteront acquises au Loueur. En cas d’annulation moins de 72 heures avant le début de la location, le Locataire est redevable de l’intégralité du prix de la location indiqué dans la Confirmation de Réservation.
Si le Locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard 29 minutes après l’horaire indiqué lors de la Réservation, de son fait, le Véhicule sera réputé disponible à la location et le Locataire sera redevable de l’intégralité du prix de la location indiqué dans la Confirmation de Réservation.
Le Loueur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du Locataire. En cas d’indisponibilité du Véhicule réservé de type VP ou VU, le Loueur proposera au Locataire sans surcoût un Véhicule d’une catégorie supérieure à celle réservée. Le refus du sur-classement sera considéré comme une annulation du fait du Locataire. En cas d’indisponibilité du Véhicule réservé de type ZM ou ZPR, le Locataire pourra, au choix, soit demander l’annulation de sa Réservation et le remboursement intégral des sommes versées au Loueur ; soit modifier sa Réservation sans frais de gestion et louer un autre Véhicule en se conformant aux conditions d’âge, de durée de détention de permis de conduire, de dépôt de garantie applicables audit Véhicule et en s’acquittant du tarif de location correspondant.
Par ailleurs, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté.

B] CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
Préalablement à la conclusion du Contrat de location et à la remise des clefs du Véhicule, le Locataire doit effectuer selon les montants spécifiés dans les CPL dont il a pris connaissance :

  • Un prépaiement du montant estimé de la location, déduction faite de l’acompte versé lors de la Réservation du Véhicule, le cas échéant
  • Un dépôt de garantie sous forme d’une pré-autorisation sur carte bancaire, qui garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire

De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par Locataire, tels que précisés dans l’article 3- F], Le Locataire autorise expressément le Loueur à les prélever sur le dépôt de garantie.
Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. L’article L163-2 énumère les sanctions encourues par un émetteur qui abuse du droit à faire opposition sur un chèque, démarche autorisée uniquement en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse dudit chèque.
Dans le cas où le Locataire est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, cela est considéré comme une annulation du fait du Locataire, qui est alors redevable de l’intégralité du prix de la location indiqué dans la Confirmation de Réservation. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus.
Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans les CPL, à tout moment, lors de la prise de possession du Véhicule ou ultérieurement. Le Loueur devra, le cas échéant, le restituer au plus tard 30 jours après la clôture du Contrat de location, sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par Locataire, tels que précisés dans l’article 3- F].
En cas de renouvellement de Contrat de location, dans les conditions précisées à l’article 3- D], le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Locataire au moyen de la carte bancaire présentée initialement. Si apparaît un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Locataire doit immédiatement restituer le Véhicule.

C] PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE
Le Véhicule, ses équipements et ses accessoires sont mis à la disposition du Locataire propres et en parfait état de marche, sous réserve de d’éventuels défauts non apparents, sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés par l’examen conjoint du Loueur et d’un Conducteur autorisé et précisés sur l’EDL départ. L’EDL comprend également le kilométrage et, le cas échéant, le niveau de carburant du Véhicule.
La signature de l’EDL départ par le Conducteur autorisé emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état descriptif. Tout dommage apparent ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant non signalé par le Conducteur principal au Loueur avant son départ de l’agence ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Locataire et sera susceptible de lui être imputé.
Chaque véhicule est équipé d’un kit de sécurité (triangle de signalisation et gilet haute visibilité). Il appartient au Locataire de vérifier leur présence dans l’habitacle. A défaut, il demandera au Loueur de lui fournir le ou les éléments manquants.
La prise de possession du Véhicule en dehors des jours et heures d’ouverture du Loueur est conditionnée à l’accord écrit du Loueur et au prépaiement par le Locataire de frais d’astreinte.

D] DUREE DE LOCATION
Le Contrat de location a une durée déterminée définie au moment de la Réservation et fixée dans les CPL, et se termine à la date et à l’heure convenues, à laquelle s’applique une franchise de 29 minutes supplémentaires accordée au Locataire dans la limite des horaires d’ouverture du Loueur. La durée minimale de location est de 24 heures. La durée maximale de location est de 30 jours.
Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des Véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Locataire, à tout moment, la restitution et substitution du Véhicule loué.
Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, à la demande du Locataire et avec l’accord du Loueur, qui se réserve le droit de le refuser, le Contrat de location peut être prorogé dans la limite d’une durée totale de 30 jours, au-delà de laquelle un nouveau Contrat de location doit être conclu. Le Locataire est tenu de se présenter en agence avec le Véhicule afin de s’acquitter du loyer relatif à la période supplémentaire de location et, le cas échéant, d’effectuer un nouveau dépôt de garantie.
Si le Locataire ne se présente pas en agence pour une prorogation ou un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, ce dernier est alors résilié et les assurances et protections souscrites ne s’appliquent plus. Le Loueur se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du Locataire.
Au titre de la jouissance continue du Véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Locataire et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance correspondant à 200€ multiplié par le nombre de jours (par tranche de 24 heures) au-delà des date et heure de restitution prévues aux CPL, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Locataire ou du Conducteur autorisé. Le montant de l’indemnité de jouissance est porté à 600€ pour les véhicules de catégorie ZPR. Le Locataire doit ainsi informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues.
Le Locataire est informé qu’à défaut de restitution du véhicule tel que prévu dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement et s’expose à des sanctions pénales et civiles.

E] RESTITUTION DU VEHICULE
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un salarié ou représentant du Loueur, par le Locataire ou tout Conducteur autorisé à l’exclusion de toute autre personne, et par la réalisation d’un examen contradictoire du Véhicule, des équipements et des accessoires par le Loueur et un Conducteur autorisé.
Le Véhicule, équipements et accessoires loués devront être restitués dans un état identique à l’état initial décrit dans l’EDL départ, notamment avec le même niveau de carburant et propreté intérieure et extérieure.
La signature de l’EDL retour par un Conducteur autorisé emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état descriptif. Une copie dudit document sera remise au Locataire à sa demande.
En cas de contestation sur l’état du Véhicule restitué, le Locataire devra faire mentionner expressément sur quelle(s) détérioration(s) relevée(s) porte son désaccord sur l’EDL retour par le Loueur, avant de le signer, ce qui vaudra acceptation des autres points relevés sur ledit EDL.
Le Locataire devra alors faire appel, à ses frais avancés, à un expert automobile indépendant agréé par les compagnies d’assurances à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif.
Pour les dommages ne rendant pas le Véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Locataire ou tout Conducteur autorisé peut toutefois solliciter l’immobilisation du Véhicule, de la date de restitution à la date d’expertise, sous réserve de prendre en charge les frais d’immobilisation correspondant au loyer du Véhicule pour la période selon le tarif public journalier le plus élevé de la catégorie du Véhicule, majoré des frais de gardiennage.
Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties, et les frais et honoraires liés à sa mission seront mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage.
A défaut d’avoir notifié au Loueur son souhait de faire réaliser une expertise, avec ou sans immobilisation, dans un délai de 72 heures après la restitution du Véhicule, ou à défaut pour le Loueur d’avoir réceptionné le compte-rendu de l’expertise dans un délai de 30 jours après ladite restitution, la contestation du Locataire concernant la(les) détérioration(s) relevée(s) sur l’EDL retour ne sera plus recevable et le Locataire en sera considéré comme responsable.
La restitution en dehors des jours et heures d’ouverture du Loueur est conditionné à l’accord écrit du Loueur et au prépaiement par le Locataire de frais d’astreinte, le cas échéant. En tout état de cause, le Locataire assume la garde juridique du Véhicule et reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le Véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge.
En cas d’absence du Locataire ou de tout Conducteur autorisé lors de la réalisation de l’examen du Véhicule, le Locataire autorise expressément le Loueur à réaliser un EDL unilatéral dont il accepte sans réserve les conclusions et leurs conséquences pécuniaires.
Le Loueur n’est en aucune façon responsable des éventuels biens oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

F] SOMMES DUES
Le Locataire est tenu au paiement du prix de la location, résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location, et mentionnée dans les CPL :

  • Le loyer principal est déterminé en fonction de la durée de la location, d’un forfait kilométrique et de la catégorie de Véhicule choisies par le Locataire.
  • Le complément de loyer obligatoire, tel que, le cas échéant, le supplément « jeune conducteur ».
  • Les compléments de loyer optionnels, tels que le supplément « conducteur additionnel », les assurances et protections complémentaires, les frais d’astreinte, les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du Véhicule selon les indications du Locataire, la location d’accessoires (GPS, siège enfants, pneus neige, diable…), les frais de transferts interagence

Le Locataire est également tenu au paiement des autres frais et dommages éventuels, constatés à la restitution du Véhicule ou postérieurement :

  • Les kilomètres supplémentaires au-delà du forfait alloué défini dans les CPL : le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est la différence entre le kilométrage indiqué par le compteur installé d’origine dans le Véhicule à la restitution du Véhicule et celui indiqué lors de la mise à disposition du Véhicule, mentionnés respectivement sur l’EDL retour et départ.
    Si, à la suite d’une action frauduleuse du Locataire ou d’un Conducteur autorisé, le compteur est débranché volontairement, un forfait de 1 000 kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur, le Locataire restant responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.
  • Le prix du carburant si le Véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de sa mise à disposition, auquel s’ajoutent des frais de service fixes.
  • Les frais de nettoyage intérieur et / ou extérieur si la propreté du Véhicule n’est pas conforme à celle constatée au départ de la location.
  • La pénalité forfaitaire applicable et les frais de nettoyage associés si le Loueur constate que le Locataire ou tout Conducteur autorisé a fumé dans le Véhicule, qui est strictement non-fumeur.
  • Le prix neuf des accessoires ou équipements remis au départ de la location et non restitués au retour du Véhicule ou restitués endommagés (gilet haute visibilité, GPS, cric, roue de secours, casque, gants, câble de chargement…), que leur mise à disposition ait fait l’objet ou non d’une facturation de loyer
  • L’indemnité de jouissance égal à 200€ ou 600€ selon la catégorie du Véhicule multiplié par le nombre de jours (par tranche de 24 heures) au-delà des date et heure de restitution prévue aux CPL, déduction faite de la franchise de 29 minutes
  • Les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d’infractions au Code de la route et les redevances de stationnement et de péage, auxquelles s’ajoutent des frais de gestion administrative.
  • La pénalité forfaitaire de 1 500€ applicable s’il est formellement constaté par le Loueur, et qu’il en apporte la preuve matérielle par tout moyen à sa convenance, que le Véhicule a été conduit par une personne non autorisée ou pour un usage non autorisé parmi ceux listés dans l’article 4- B]
  • Les frais engagés par le Loueur au cas où le Véhicule serait abandonné à un autre endroit qu’au lieu de restitution contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Locataire ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Locataire ou de tout Conducteur autorisé) : stationnement, mise en fourrière, gardiennage, péage, dépannage, remorquage, rapatriement.
  • Les frais engagés sur sa seule initiative et sans accord préalable du service d’assistance technique pour stationnement, gardiennage, péage, dépannage, remorquage, rapatriement du Véhicule en cas de panne mécanique, d’accident, vol ou incendie, avec ou sans immobilisation du Véhicule,
  • Les frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule et les frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule.
  • Les frais supportés par le Loueur pour la remise en état du Véhicule dont les dommages ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite par le Loueur et les éventuelles assurances et protections optionnelles souscrites par le Locataire (exclusion ou déchéance) : les frais de réparation du dommage, les frais d’immobilisation en cas d’immobilisation du Véhicule rendue nécessaire du fait des dommages causés au Véhicule, les honoraires d’expertise, les frais de gestion de sinistre, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.
  • Les frais de gestion de sinistre, les frais d’immobilisation en cas d’immobilisation du Véhicule rendue nécessaire du fait des dommages causés au Véhicule, et la franchise d’assurance si la responsabilité du Locataire est engagée ou s’il n’y a pas de recours possible à l’encontre d’un tiers identifié et que les dommages sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur et/ou les éventuelles assurances et protections optionnelles souscrites par le Locataire. Si le montant des frais de réparation du Véhicule est inférieur à la franchise contractuelle, le Locataire est redevable dudit montant, des frais d’immobilisation, des éventuels honoraires d’expertise et des frais de gestion de sinistre.
  • Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution du Véhicule par le Locataire de façon anticipée et/ou avec un kilométrage parcouru inférieur au forfait kilométrique indiqué dans les CPL et/ou avec un niveau de carburant supérieur au niveau constaté sur l’EDL départ. Plus particulièrement, dans le cadre d’une location renouvelée de mois en mois, tout mois entamé est dû.

G] MODALITES DE PAIEMENT
A la restitution effective du Véhicule, un récapitulatif de l’intégralité des sommes dues par le Locataire est établi et payable au comptant par carte bancaire, espèces ou chèques vacances, déduction faite du prépaiement effectué au départ. Les Locataires disposant d’un Compte Client actif bénéficient d’un délai de règlement de 30 jours à date de facture et peuvent payer à leur convenance au moyen de carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire.
Tout somme due et demeurée impayée après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante sera majorée de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du Véhicule.
Tout défaut de paiement ou tout impayé entraine la déchéance du terme pour les factures encore non échues.
Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce). Si les frais exposés par le Loueur sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

 

4- CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

A] ENGAGEMENTS
Le Véhicule, ses équipements et ces accessoires, sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. Le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition par le Loueur et, ce, jusqu’à sa restitution effective aux conditions énoncées à l’article 3- E].
Le Locataire est donc entièrement responsable pendant la durée du Contrat de location des dégradations ou pertes subies par le Véhicule sauf à prouver qu’elles ne sont pas de son fait, ainsi que des conséquences pouvant résulter de la circulation, du stationnement et de l’utilisation du Véhicule par lui-même ou tout Conducteur autorisé, notamment des infractions au Code de la route ou à toutes autres dispositions législatives, fiscales et règlementaires en vigueur, à l’exception de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.
Le Locataire et tout Conducteur autorisé s’engagent à :

  • Circuler dans les pays autorisés uniquement : France, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Principauté de Monaco, Royaume-Uni, Suède, Suisse, sauf accord écrit du Loueur.
  • Utiliser le Véhicule selon sa destination et conduire avec prudence, dans le respect du Code de la route, en appréciant son gabarit au regard des infrastructures routières notamment dans le cas d’un véhicule utilitaire (hauteur hors tout portée à la connaissance du Locataire à la mise à disposition du Véhicule).
  • Prendre soin du Véhicule et de ses équipements et accessoires, notamment ne pas fumer dans le Véhicule.
  • Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule, notamment lorsque le Véhicule est en stationnement, à verrouiller portes et fenêtres et à ne pas y laisser apparent tout objet ou effet personnel de valeur.
  • Vérifier à intervalles réguliers les niveaux de pression des pneumatiques, de lubrifiant moteur et de liquide de refroidissement, ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.
  • Rester vigilants à tout signal émis par les voyants d‘alerte apparaissant au tableau de bord du Véhicule et à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
  • Ne rien soustraire ou adjoindre au Véhicule, ses équipements et ces accessoires, notamment à ne pas débrancher, dégrader ou altérer le compteur kilométrique et, le cas échéant, le boîtier de géolocalisation.
  • Respecter toutes les obligations visées dans les présentes CGL en cas de panne mécanique, d’accident, vol, vandalisme ou incendie.

B] INTERDICTIONS
Le Locataire et tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le Véhicule :

  • Sur des voies non carrossables, qui pourraient détériorer les pneus ou les soubassements du Véhicule, dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.) ou sur un circuit automobile.
  • Pour le transport de marchandises (déménagement, messagerie, transports d’ordures ménagères) ou de personnes à titre onéreux, l’apprentissage de la conduite, la sous-location, des essais, compétitions ou courses automobiles.
  • Pour le transport d’une charge ou d’un nombre de passagers supérieurs aux spécifications du certificat d’immatriculation du Véhicule.
  • Pour le transport de matières inflammables, explosives, malodorantes ou radioactives, d’objets mal arrimés ou d’animaux pouvant entraîner une détérioration Véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers.
  • Pour la traction ou le remorquage de tout objet, hormis dans le cas d’un Véhicule pré-équipé par le Loueur.
  • Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance toxique, euphorisante ou médicamenteuse dont les effets sont incompatibles avec la conduite du Véhicule (qu’elle ait fait ou non l’objet d’une prescription médicale).
  • Par toute personne non autorisée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de Véhicule louée.
  • Dans le but de commettre intentionnellement une infraction ou une dégradation dans et sur le Véhicule.

C] OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT, DOMMAGES AU VEHICULE
En cas de panne mécanique, d’accident, vol, vandalisme ou incendie, avec ou sans immobilisation du Véhicule, le Locataire et tout Conducteur autorisé s’engagent à faire appel au service d’assistance technique du Loueur disponible 24h / 24h et 7j / 7j (dépannage, remorquage, rapatriement), dont les coordonnées téléphoniques figure dans le carnet du Véhicule, et à prévenir le Loueur dans les meilleurs délais.
Le Locataire et tout Conducteur autorisé s’engage à se conformer aux instructions qui lui seront communiquées par le service d’assistance technique, faute de quoi il restera financièrement responsable des prestations de stationnement, gardiennage, péage, dépannage, remorquage, rapatriement qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans accord préalable du service d’assistance technique.
Il est interdit au Locataire ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations ou transformations mécaniques sur le Véhicule sans l’accord exprès écrit et préalable du Loueur.
En cas d’accident de la circulation, s’il y a des victimes, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat. Sinon, le Locataire doit rédiger très lisiblement un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident et les coordonnées des éventuels témoins, signé par lui-même et le tiers impliqué le cas échéant. Le Loueur doit être informé sous 24 heures et un exemplaire du constat bilatéral ou unilatéral doit lui être remis dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire s’engage à effectuer une déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie dès qu’il en a connaissance et à fournir au Loueur sous 5 jours ouvrés le récépissé de dépôt de plainte et les clefs d’origine du Véhicule.
En cas de vandalisme ou incendie du Véhicule (destruction totale ou partielle), le Locataire s’engage à effectuer une déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie dès qu’il en a connaissance et à fournir au Loueur sous 5 jours ouvrés le récépissé de dépôt de plainte.

D] RESILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié de plein droit, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes CGL, en particulier celles mentionnées à l’article 4. Nonobstant, les parties conservent la faculté de réclamer une indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie.
En cas de résiliation, le Véhicule devra alors être restitué par le Locataire, à ses frais et risques, aux date, lieu et heure définis par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
En cas de sinistre nécessitant l’immobilisation du Véhicule, le Contrat de location est résilié dès réception par le Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire ou tout Conducteur autorisé et le tiers, le cas échant.
En cas de vol, le Contrat de location est résilié dès réception par le Loueur des clefs et papiers du Véhicule et du récépissé du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

 

5- ASSURANCES ET PROTECTIONS

A] ASSURANCES CONTRACTUELLEMENT INCLUSES
Le Loueur a souscrit une police d’assurance afin de garantir le Véhicule objet du présent Contrat de location dans les conditions suivantes :

  • Responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers (et ce compris les passagers du Véhicule) en et hors circulation, avec plafond d’indemnisation illimité pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 euros pour les dommages matériels (garantie réduite à 10 000 000 euros si le sinistre résulte de l’incendie ou de l’explosion du Véhicule).
  • Dommages au Véhicule (incendie, vol, vandalisme, dommages tous accidents, catastrophes et évènements naturels), à concurrence du montant des réparations des dommages subis ou de la valeur à dire d’expert du Véhicule.
  • Préjudice corporel subi par tout Conducteur autorisé, à concurrence de 250 000 euros.

Sont assurés, sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Conducteur principal et les éventuels Conducteurs additionnels autorisés désignés sur les CPL, ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée du Contrat de location. Les garanties cessent de plein droit à la fin de la période de location définie au moment de la Réservation et fixée dans les CPL.
Sont exclus des garanties :

  • Le bris de glace
  • Les dommages aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (bas de caisse, pneumatiques, enjoliveurs, jantes etc.) du Véhicule
  • Les dommages ou la perte affectant les effets personnels et marchandises transportées dans le Véhicule.

Les franchises applicables en cas de sinistre sont récapitulées dans l’article 5- C] ci-après.

B] ASSURANCES ET PROTECTIONS OPTIONNELLES
Le Locataire ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité financière en cas de sinistre, en souscrivant une assurance optionnelle moyennant le paiement d’un supplément par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Les garanties, exclusions et procédures sont détaillées dans les Conditions spécifiques d’assurance disponibles en agence.

Catégorie de Véhicule / Pack 1 / Pack 2 / Pack 3 / Pack 4

  • ZM / Protection Equipement Conducteur (plafond 1 000 €) / Pack 1 + Franchise RC et dommages réduite de 50% / Pack 1 + Franchise RC et dommages réduite de 75%
  • VP VU / Protection Vitrages (franchise 100 €) / Protection Vitrages (sans franchise) et Pneumatiques (plafond 150 €) / Pack 2 + Franchise RC et dommages réduite à 600€ / Pack 2 + Franchise RC et dommages réduite à 300€
  • ZPR / Protection Vitrages (sans franchise) / Pack 1 + Franchise RC et dommages réduite de 50% / Pack 1 + Franchise RC et dommages réduite de 75%

C] FRANCHISES : PRINCIPE ET MONTANTS
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1732 du Code Civil, le Locataire ou tout Conducteur autorisé répondent de la perte et des dégradations causées au Véhicule au cours de la location, sauf à démontrer qu’elles ont eu lieu sans leur faute.
La franchise est le montant maximal restant à la charge du Locataire lorsque les dommages aux tiers ou au Véhicule lui sont imputables (responsabilité totale ou partagée du sinistre ou absence de tiers identifié) et sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur et / ou par les assurances optionnelles éventuellement souscrites par le Locataire. Aucune franchise n’est due par le Locataire si la totalité de la responsabilité du sinistre est attribuée à un tiers identifié.
Dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée du Contrat de location, chaque sinistre fait l’objet d’un traitement séparé et donnera lieu à l’application d’un dédommagement distinct selon les modalités énoncées ci-avant, déduction faite de la franchise applicable à chacun.
Les éventuels dommages constatés au retour du Véhicule font l’objet d’une évaluation chiffrée par un professionnel agréé par le Loueur (concessionnaire, MRA, centre automobile, expert automobile), sur la base de laquelle un devis établi par le Loueur et transmis au Locataire.
En cas de contestation dudit devis, le Locataire devra faire appel, à ses frais, à un expert automobile indépendant agréé par les compagnies d’assurances à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif, dont les conclusions s’imposeront aux parties.
Pour les dommages ne rendant pas le Véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Locataire ou tout Conducteur autorisé peut toutefois solliciter l’immobilisation du Véhicule, de la date de transmission du devis de remise en état à la date d’expertise, sous réserve de prendre en charge les frais d’immobilisation correspondant au loyer du Véhicule pour la période selon le tarif public journalier le plus élevé de la catégorie du Véhicule, majoré des frais de gardiennage.
A défaut d’avoir notifié au Loueur son souhait de faire réaliser une expertise, avec ou sans immobilisation, dans un délai de 72 heures après la transmission du devis de remise en état ou à défaut d’avoir réceptionné le compte-rendu de l’expertise dans un délai additionnel de 30 jours, la contestation du Locataire concernant l’évaluation chiffrée des dommages ne sera plus recevable.
En cas de recours à une expertise et compte-tenu des délais induits, le Locataire autorise expressément le Loueur à débiter le montant du devis initialement établi sur le dépôt de garantie et à le rembourser, le cas échéant, à réception du rapport d’expertise.

Catégorie de Véhicule / Franchise pleine / Franchise réduite

  • ZM / 2 000 € à 3000 € / De 50% (Pack 2) /De 75% (Pack 3)
  • VPA, VPB, VPC, VU01, VU03, VU06, VU09, VU12 / 1 500 € / 600€ (Pack 3) / 300€ (Pack 4)
  • VPD, VPE, VPF, VPG, VPA+, VPB+, VPC+, VPD+, VPE+, VPF+, VPG+, VU15, VU20, VU20H, VUBE, VUPV / 2 000 € / 600€ (Pack 3) / 300€ (Pack 4)
  • ZPR / 4 000 € à 10 000 € selon Véhicule / De 50% (Pack 2) /De 75% (Pack 3)

D] EXCLUSIONS ET DECHEANCES DE GARANTIE
Le Locataire est déchu des garanties des assurances contractuelles et optionnelles et est redevable de tous dommages directs et indirects, au Véhicule à concurrence de sa valeur à dire d’expert et aux tiers, de la perte d’exploitation subie par le Loueur, des coûts et frais de justice qui en sont la conséquence dans les cas suivants :

  • Non-respect des engagements, obligations et interdictions détaillés dans les articles 4- A], 4- B] et 4- C]
  • Tentative de suicide ou suicide
  • Tentative d’escroquerie ou fausse déclaration intentionnelle dans le cadre de la réalisation du Contrat de location ou de la rédaction du constat amiable
  • Faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances
  • Permis de conduire du Locataire ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, non valide ou retiré au moment de la survenue du sinistre
  • Transport des passagers effectué dans des conditions insuffisantes de sécurité au sens de l’article A.211-3 du Code des assurances
  • Evènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances
  • En cas de non restitution du véhicule tel que prévu dans les CPL
  • Le Locataire ou tout Conducteur autorisé est alors tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versée à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

 

6- DROIT DE RETRACTATION – CONCILIATION – JURIDICTIONCTIONS

A] DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Locataire.

B] RECLAMATION & CONCILIATION
En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, le Locataire doit adresser en premier recours un courriel au Loueur à l’adresse suivante : contact@starge-location.fr en spécifiant le numéro de Contrat de location, l’immatriculation du Véhicule loué et l’objet de la Réclamation.
En second recours, si la réponse apportée à sa demande ne le satisfait pas, il peut s’adresser, après un délai d’un mois, à un Conciliateur de Justice par courrier ou au moyen d’un formulaire de saisine disponible sur le site www.conciliateursdefrance.fr.
Le Locataire conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

C] COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat de location est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.
En cas de contestation relative à l’exécution du Contrat de location, si le Locataire est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun. Si le Locataire a qualité de commerçant, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

 

7- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicule objet des présentes CGL sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et tous autres textes législatifs venant le compléter ou s’y substituer (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978).

A] COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
Le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Locataire ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation. Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.
Les conversations téléphoniques entre le Loueur et le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.
Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Locataire et de s’assurer du bon respect des présentes CGL, le Loueur équipe certains Véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol, utilisation pour des actions criminelles…). Ceux-ci permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du Véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accident ou de dommage.
Les données à caractère personnel collectées pourront être utilisées pour adresser au Locataire par courrier électronique ou par SMS, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En tout état de cause, le Locataire dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun des envois.

B] TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires du Loueur que pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat de location et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.
Le cas échéant, elles pourront être transmises sans information préalable du Locataire aux autorités et organismes compétents, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes qui seraient réclamées au Loueur, dues au titre de l’utilisation du Véhicule loué, dont le Locataire est contractuellement et/ou pénalement responsable.

C] SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies, le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

D] MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
En application de la réglementation applicable, le Locataire dispose notamment des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude
  • Droit de verrouillage ou d’effacement, lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou que la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation en est interdite,
  • Droit à la limitation du traitement et d’opposition au traitement
  • Droit à la portabilité des données fournies, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement du Locataire ou sur un contrat

Le Locataire peut exercer ses droits sur simple demande effectuée auprès du Loueur par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception, en justifiant de son identité par tous moyens.
Le Locataire bénéficie en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

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